Prendre une photo avec son smartphone et la publier sur internet est un comportement des plus banals aujourd’hui. Cependant, on ne peut pas faire ce qu’on veut dans ce domaine. En Suisse, le droit à l’image est régi par diverses lois et réglementations visant à protéger la vie privée et les droits des individus. Dans cet article, nous passons revue les principaux éléments de la diffusion d’image ou de contenus sur internet.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est le droit fondamental d’une personne à contrôler l’utilisation de son image, que ce soit par la prise de photographies ou de vidéos, la diffusion ou la publication. Dès qu’une personne est reconnaissable sur une photo ou une vidéo, elle détient un droit sur son image. En Suisse, ce droit est notamment protégé par l’article 28 du Code civil suisse. Mais également par certains articles de loi sur la protection des données. Il faut donc toujours se demander quelles règles s’appliquent lorsqu’on prend une photo ou une vidéo.
Consentement et utilisation de l’image
- Des situations où les personnes doivent s’attendre à être prises en photo et donne ainsi un accord tacite (personnalité publique, artiste de rue, compétition sportive, etc.)
- Des situations où des personnes sont sur une photo, mais ne sont pas le centre d’attention et ne sont pas à leur désavantage. C’est le cas lorsqu’on prend une photo dans une rue passante ou d’un monument par exemple. Pour autant, dans une situation comme celle-ci, si une personne se reconnaît et demande le retrait de la diffusion de son image, on devrait accéder à cette demande. Mais sans pour autant avoir enfreint la loi.
Conséquences en cas de non respect du droit
Il est clair que la grande majorité des contenus sont publiés sur internet sans l’accord préalable des personnes impliquées. Très souvent, cela ne pose aucun problème. Et lorsqu’il y en a un, le litige se règle habituellement à l’amiable. Mais il n’est pas exclu qu’une personne lésée saisisse la justice. Dans ce cas, il pourra y avoir des conséquences pénales et civiles. L’article 179 du code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 3 ans de prison ou des amendes (voir aussi permis ou interdit ?). Mieux vaut donc essayer de faire les choses bien pour s’éviter de potentiels ennuis.
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